Compte rendu réunion du Conseil municipal

Séance du 5 juin 2012

Mise en place du document d’urbanisme :

Le Maire expose à l’assemblée que pour mieux gérer son développement, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme est  rendue nécessaire pour :

-         définir les conditions du développement urbain dans le cadre des contraintes paysagères environnementales ;

-         assurer le développement des activités économiques et la pérennité de l’agriculture ;

-         mettre en place des outils de maîtrise foncière.

Il expose également que l’élaboration doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, doivent être fixées dès maintenant.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE 

-  de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et que les objectifs de l’élaboration sont les suivants :

Ø      organiser et planifier le développement urbain de la commune,

Ø      protéger et maintenir le devenir agricole,

Ø      maintenir des espaces naturels et ou protégés,

Ø      assurer le développement des activités économiques et particulièrement commerces, artisanats et services.

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit :

Ø      durant la phase d’études, des documents d’analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la Mairie. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute personne concernée d’exprimer des observations.

Ø      Des informations seront également publiées par le biais du  bulletin municipal.

Ø      A l’issue du débat du Conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), une réunion d’information à la population sera organisée.

- d’obtenir le droit de préemption sur des zones pouvant intéresser  la commune.

- de charger un bureau d’études prestataire de la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme.

- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou  convention de prestation concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme.

- de solliciter de l’Etat la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget.

Délibération pour le versement d’une indemnité pour le régisseur de la régie des pèlerins :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré

 Décide

  - d’allouer l’indemnité de responsabilité au régisseur titulaire aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :

 Régie de recettes régisseur titulaire : 110 € par an.

Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles

- dit qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

 - charge Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

Délibération pour travaux supplémentaires effectués par le personnel :

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité  d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

-          Adjoint et agent administratif,

-          Adjoint et agent technique,

-          Agent d’accueil et d’entretien,

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.  

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique  (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires  des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. 

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué  selon  une  périodicité mensuelle. 

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 15 juin 2012.